Accord de partenariat et de coopération CE / Moldavie du 28 novembre 1994
établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
entré en vigueur le 1er juillet 1998 (JOCE n° L 181 du 24 juin 1998) 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : pdf/accord_1994-11-28_moldavie.pdf

(PDF, 189.3 ko)

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