Accord de partenariat et de coopération CE / Russie du 24 juin 1994
établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Fédération de Russie
entré en vigueur le 1er décembre 1997 (JOCE n° L 327 du 28 novembre 1997) 

>> Voir en ligne : pdf/accord_1994-06-24_russie.pdf

(PDF, 3.8 Mo)

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