Accord de partenariat et de coopération CE / Ukraine du 14 juin 1994
établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l’Ukraine
entré en vigueur le 1er mars 1998 (JOCE n° L 49 du 19 février 1998) 

>> Voir en ligne : pdf/accord_1994-06-14_ukraine.pdf

(PDF, 201.7 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 8 juillet 2016, 17:28
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1527