Articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Relatifs à l’impossibilité pour les mineurs étrangers de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou d’une mesure de reconduite à la frontière.


Avant le 1er mai 2021 :

A compter du 1er mai 2021 ⋅[recodif.]⋅ :

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Dernier ajout : jeudi 25 mars 2021, 14:25
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