CE, 2 juin 2003, n°249057
Viole l’art.8 de la CEDH l’APRF qui vise un jeune qui a certes conservé des attaches familiales dans son pays d’origine mais est intégré dans une famille française et doit passer son bac prochainement.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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