CE, 13 décembre 2006, n°297209
Irrecevabilité du pourvoi en raison des seuls moyens invoqués par le ministre, à savoir l’absence de prise en compte de la courte durée du séjour, de l’entrée irrégulière, de la qualité de célibataire sans charge familiale de l’intéressé, du fait que toute sa famille se trouve dans son pays d’origine.

>> Voir en ligne : pdf/jur_ce_2006-12-13-2.pdf

(PDF, 138.2 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 15:41
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1884