CAA Bordeaux, 14 juin 2007, n°06BX01698
L’APRF est annulé en raison des conséquences sur la situation du jeune, entré en France à 16 ans, bénéficiant d’un contrat jeune majeur, intégré socialement et scolairement, suivant une formation professionnelle, sans soutien familial dans son pays d’origine.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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