CAA Lyon, 29 mai 2007, n° 06LY01515
L’APRF, méconnaissant l’art.8 de la CEDH, est annulé, au regard du fait que le jeune majeur, orphelin, faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire, est entré en France à 16 ans et suit de manière constante une formation professionnelle en donnant satisfaction.

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