CAA Nantes, 7 décembre 2006, n°06NT01796
Est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, l’arrêté de reconduite à la frontière prononcé à l’encontre du jeune majeur, entré en France à 16 ans et titulaire d’un contrat jeune majeur, même s’il n’est pas dépourvu de tout lien familial dans son pays d’origine.

>> Voir en ligne : pdf/jur_caa_nantes_2006_12_07.pdf

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