TA de Limoges, 12 septembre 2005, n°0501183
L’APRF est annulé : le jeune, pris en charge par l’ASE est entré en France très jeune, a suivi un cursus scolaire sérieux et suit une formation professionnelle témoignant de sa volonté d’insertion.
>> Voir en ligne : pdf/jur_ta_limoges_2005-09-12-2.pdf
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