TA Paris, 20 janvier 2006, n°0520487
L’APRF est annulé : le jeune, dont le père et les frères ont été tués, est pris en charge par l’ASE, suit une formation professionnelle et est encadré psychologiquement.
>> Voir en ligne : pdf/jur_ta_paris_2006-01-20-2.pdf
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