Circulaire du 26 mars 2011
Modification de la liste des "pays d’origine sûrs"
NOR : IOC/L/11/08205/C
Nouveaux "pays sûrs"
>> Voir en ligne : pdf/noriocl1108205c.pdf
Cette circulaire a été annulée par la circulaire du 4 avril 2012
Partager cette page ?