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Circulaire du 4 avril 2012
relative à l’asile - Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 26 mars 2012 (req. n° 349174, 349356, 349357, 349653 et 350189) annulant la décision du conseil d’administration de l’OFPRA du 18 mars 2011 inscrivant l’Albanie et le Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs ainsi que la circulaire du 26 mars 2011
NOR : IOC/L/12/09299/C 

Pays sûrs

>> Voir en ligne : pdf/noriocl1209299.pdf


Résumé : Circulaire informant les préfets sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 26 mars 2012 annulant la décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 mars 2011 inscrivant la République du Kosovo et la République d’Albanie sur la liste des pays d’origine sûrs ainsi que la circulaire IOCL1108205C du 26 mars 2011.

Mise en ligne le 9 avril 2012

(PDF, 83.2 ko)

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Dernier ajout : mardi 10 avril 2012, 21:14
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