Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012
relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers
NOR : IOC/D/11/29562/D 

Rétention de longue durée

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


pris pour l’application de l’article L.552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version résultant de l’article 56 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

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Dernier ajout : vendredi 27 janvier 2012, 22:11
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