Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012
relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (publié au JO le 9 mars 2012)
NOR : IOC/V/11/29832/D 

OFII

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Objet : modification des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et au fonctionnement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret apporte plusieurs modifications à l’organisation et au fonctionnement de l’Office :

  • il précise ses missions en matière de premier accueil des demandeurs d’asile ;
  • il remplace la tutelle du ministre chargé de l’emploi par celle du ministre chargé de l’intégration et adapte la composition du conseil d’administration ;
  • il fixe la durée du mandat du directeur général à trois ans, renouvelables ;
  • il permet au conseil d’administration de déléguer certaines de ses compétences au directeur général et prévoit l’adoption de délibérations en urgence en matière budgétaire et immobilière ;
  • il modifie la composition et le fonctionnement du comité consultatif placé auprès du conseil d’administration ;
  • il prévoit une évolution des ressources propres de l’établissement.

Par ailleurs, le texte donne compétence au ministre de l’intérieur pour fixer, après avis du conseil d’administration de l’OFII, les conditions d’octroi et le montant de l’aide au retour versée par l’établissement aux étrangers qui retournent dans leur pays d’origine.

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Dernier ajout : dimanche 30 octobre 2016, 14:06
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