Circulaire du 21 juin 2013
relative à l’accès à la nationalité française
NOR : INT/K/13/00198/C 

Accès à la nationalité française

>> Voir en ligne : pdf/circ_2013-06-21.pdf


Dans cette circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de la circulaire du 16 octobre 2012, le ministre invite à assouplir les pratiques sur les trois points suivants :

  • l’insertion professionnelle : abandon de la prise en compte des périodes de chômages, des successions de contrats précaires pour motiver des refus, des difficultés d’accès à l’emploi pour étudiants ou diplômés présentant un « potentiel manifeste d’employabilité » (filières d’excellence ou spécialité présentant une utilité économique ou scientifique pour la France) ;
  • l’appréciation du comportement de la personne quant au respect des lois de la République : l’apprécier dans sa globalité et non pas seulement à la lumière de manquements isolés, mineurs ou anciens ;
  • aide au séjour irrégulier : ne plus la prendre en compte quand elle est apportée à des membres de la famille proche (parents, conjoint·e, enfants).
(PDF, 90.6 ko)

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Dernier ajout : lundi 8 juillet 2013, 21:08
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