Circulaire du 18 septembre 2015
relative au contentieux de la nationalité
NOR : JUS/C/15/22457/C 

Contentieux

>> Voir en ligne : pdf/circ_2015_norjusc1522457c.pdf


Catégorie : Mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.

Textes de référence : - Articles 29-3 et 26-4 du code civil
- Articles 1038 et suivants du code de procédure civile
- Décret 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice
- Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l’organisation en bureaux de la direction des affaires civiles

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Dernier ajout : mercredi 7 octobre 2015, 21:49
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