Circulaire du 10 octobre 2012
relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
NOR : JUS/C/12/35465/C 

Marge des actes de l’état civil

>> Voir en ligne : pdf/circ_norjusc1235465c.pdf

(PDF, 74.1 ko)

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Dernier ajout : mardi 8 janvier 2013, 20:48
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