Circulaire du 12 avril 2019
de présentation des dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étranger
NOR : JUS/C/19/04134/C 

Mayott-natioalité

>> Voir en ligne : pdf/circ_2019-4-12_jusc1904134c.pdf


Texte(s) de référence : - Code civil
- Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
- Décret n°2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
- Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d’un parent de nationalité étrangère d’un enfant né à Mayotte
(PDF, 3.9 Mo)

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Dernier ajout : samedi 4 mai 2019, 16:43
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