Circulaire du 19 avril 2012
application des articles 1er, 4 et 7 de la loi du 16 juin 2011.
NOR : IOC/N/12/07269/C 

Nationalité

>> Voir en ligne : pdf/noriocn1207269c.pdf


Résumé : La circulaire précise les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la prise en compte des parcours exceptionnels d’intégration, le recueil de l’information en cas de nationalités multiples, ainsi que les délais prévus par les articles 26-3 (refus d’enregistrement d’une déclaration) et 27-2 (décret rapportant un décret portant acquisition) du code civil.

Date de mise en ligne sur Legifrance : 25 avril

(PDF, 120.2 ko)

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Dernier ajout : jeudi 3 mai 2012, 22:36
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