Note du ministère de l’intérieur du 25 octobre 2016
Acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.
INT/V/16/29538N 

Algériens et nationalité française

>> Voir en ligne : pdf/cir_2016_norintv1629538n.pdf

(PDF, 866.4 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 21 janvier 2017, 14:01
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5615