Instruction du 19 octobre 2013
Relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de la gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement
NOR : INT/K/13/07763/J 

Ecole sanctuarisée

>> Voir en ligne : pdf/norintk1307763j.pdf


Cette instruction fait référence à la circulaire du 13 mars 2013 relative à la lutte contre l’immigration irrégulière et à celle du 6 juillet 2012, mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du même code.
(PDF, 487.3 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 23 octobre 2013, 08:11
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3268