Circulaire du 6 juillet 2012
Mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du même code.
NOR : INT/K/12/07283/C 

Rétention des enfants

>> Voir en ligne : pdf/norintk1207283.pdf


Circulaire ne figurant pas encore sur le site officiel en date du 7 juillet
(PDF, 84.2 ko)

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Dernier ajout : samedi 7 juillet 2012, 17:07
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