Circulaire du 14 avril 2005 n° CIV/01/05
Prise en application du décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.
NOR : JUS/C/O5/20090/C