Tribunal pour enfants de Bobigny, 1e septembre 2001
L’intérêt supérieur de l’enfant induit que les enfants ne soient pas séparés de leur mère au simple motif du non respect de formalités régularisables. En l’espèce, le refoulement des enfants, alors que seule leur mère peut les prendre en charge les placerait en situation de danger.

>> Voir en ligne : pdf/jur_TGI_2001-09-01_T-Enf-Bobigny.pdf

(PDF, 13.1 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 6 octobre 2010, 14:28
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article769