CE, 22 septembre 1997, n°161364
Le refus de délivrer une autorisation de séjour demandée au titre du regroupement familial pour un enfant de 4 ans est annulé, considérant qu’en l’espèce, cette décision porte à l’intérêt supérieur de l’enfant une atteinte incompatible avec l’art. 3 de la convention des droits de l’enfant.

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