Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005
relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/D/05/00139/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

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