Décret n° 98-511 du 24 juin 1998
modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l’article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France et fixant les modalités d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
NOR : INT/D/98/00134/D (JO du 25 juin 98) Ministère de l’intérieur 

>> Voir en ligne : http://admi.net/jo/19980625/INTD980...


Ce décret fixe les règles relatives à la procédure de maintien en rétention d’un étranger frappé d’une mesure d’éloignement en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

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Dernier ajout : mercredi 3 janvier 2007, 15:02
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