Note d’information du 28 octobre 2014
relative à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention.
INT/V/14/25649/N 

Accès aux lieux de rétention

>> Voir en ligne : Accès aux lieux de rétention


Résumé : La présente information a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention. Elle présente l’objectif du décret, la procédure à suivre pour la délivrance des autorisations d’accès aux lieux de rétention et précise les conditions d’accès et de visite des représentants des associations habilitées.

Auteur : M. le ministre de l’intérieur

Destinataires : M. le préfet de police, Mmes et MM. les préfets de département

(PDF, 994.8 ko)

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Dernier ajout : samedi 13 décembre 2014, 10:41
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