Protection sociale /
Aide juridictionnelle et réparation

I.Textes législatifs et réglementaires

A. Aide juridictionnelle

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (article 3 = exigence régularité du séjour - sauf dérogations : mineurs, mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, faisan l’objet de certaines mesures prévues par l’article 515-9 du code civil ou par le Ceseda, ainsi que, à titre exceptionnel, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès) - condition abrogée par décision du conseil constitutionnel du 28 mail 2024 - voir jurisprudence ci-dessous)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

• Réforme 2021 (voir aussi Circulaire du 30 décembre 2020)
  • Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  • Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

• Nouveau cerfa 2022- formulaire Cerfa n° 16146*03 - notice 52347#03

B. Réparation

(en construction)

indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) - art. 706-3 à 706-15-2 Code de procédure pénale

service d’aide au recouvrement en faveur des victimes d’infractions (Sarvi) - Code de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2 et Code des assurances : articles L422-7 à L422-11

II.Circulaires

A. Aide juridictionnelle

• Note du ministère de la justice du 30 décembre 2013 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2014 (BOMJ n°2014-01 du 31 janvier 2014)

• Circulaire du 6 juin 2003 relative à la simplification et l’harmonisation de l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle. Nature des ressources à prendre en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle. Admission à l’aide juridictionnelle en matière de défense des mineurs (BOMJ n°90, 1 avril - 30 juin 2003) (à noter : « il n’y a pas lieu d’ajouter aux différentes ressources dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, l’avantage en nature que représente l’hébergement gratuit, temporaire ou non » : face à certains BAJ qui valorisent à tort les ressources des personnes qui ont donné leur adresse pour que le demandeur reçoive son courrier ou qui l’hébergent alors qu’il n’y a aucune mise en commun des ressources)

• Instruction du ministre de la justice sur les documents pouvant être demandés aux ressortissants roumains et bulgares pour l’aide juridictionnelle, 19 février 2015.

• Circulaire du 20 juin 2017 présentant certaines dispositions du décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (pdf)

• Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018 (pdf)

• Circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique - pdf

• Circulaire du 11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique - pdf

• Circulaire - montant des Plafonds des ressources et patrimoines pour AJ, 30 décembre 2020 - NOR JUST2017194C

B. Réparation

III. Jurisprudence

A. Aide juridictionnelle

(non mise à jour depuis 2017 - voir la note pratique du GISTI)

• CA Versailles, 8 octobre 2013, n°RGC 13/06330 (annulation de rejet BAJ pour absence d’avis d’impôt et justificatifs de ressources, après avoir constaté l’incapacité des personnes de les produire et leur conditions de vie extrêmement précaires / + confirme absence de condition de régularité pour citoyen UE)

• CA Douai, 16 octobre 2014, RG n°14-00891 (annulation de rejet BAJ pour "dossier vide" - absence d’avis d’impôt et/ou justificatifs de ressources, alors que le dossier compte une attestation d’une association "justifiant l’absence de ressources du demandeur et qui remplace à suffisance les pièces habituellement réclamées.." + droit d’accès à un tribunal -art 6-1 CESDH) (dans le même sens : CA Douai, 17 juillet 2014 ; CAA Versailles, 1er avril 2014)

• CAA Versailles, février 2014, n°CAA 14VE00148 (idem n°CAA 14VE00149) ; 24 juin 2014, n°CAA 14VE01464, n°CAA 14VE01464 ; 25 juin 2014,n°CAA 14VE01468 (annulation rejet AJ pour absence de pièces justificatives, après avoir constaté précarité et ressources modestes)

• CA Paris, 4 mars 2014, n°RGC 13/23217 (annule refus BAJ constatant absence de ressources)

• Conseil d’État, 25 février 2015, 375215 (Afin d’assurer à Mme le bénéfice effectif du droit [à l’AJ], il appartenait [à la CCAS] de surseoir à statuer en mettant l’avocat désigné pour la représenter en demeure d’accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombaient et en portant sa carence à la connaissance de la requérante, afin de la mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant. Dès lors, en réglant immédiatement le litige, la Commission centrale d’aide sociale a entaché sa décision d’irrégularité)

• CAA Paris, 19 février 2016, n°CAA 16PA00202 (annule refus par BAJ pour absence de présentation de l’avis d’impôt)

• CAA Nantes, 22 avril 2016, n° 15NT01780 (une demande d’AJ faite dans le délai de recours contentieux n’a pas pour effet d’interrompre le délai pour former un recours administratif préalable obligatoire)

• Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 (abroge la condition de régularité de séjour - contraire au principe d’égalité devant la justice - étend donc l’AJ aux étrangers en situation irrégulière aux contentieux sur les drois sociaux, aux contentieux prud’homaux, familiaux, locatifs etc.)
  • sur ce contentieux, voir les dossiers Demande de QPC tendant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle et QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle
  • voir les communiqués de presse ci-dessous
  • voir "Le Conseil constitutionnel valide l’accès à l’aide juridictionnelle pour les sans-papiers", Nejma Brahim, Mediapart, 29 mai 2024

B. Réparation

IV. Défenseur des droits

A. Aide juridictionnelle

• Règlement amiable RA-2025-097 du 27 juin 2025 relatif à l’adaptation des règles d’attribution de l’aide juridictionnelle aux personnes vivant dans des lieux de vie informels et ayant un mode de vie itinérant

B. Réparation

IV. Documents utiles

A. Aide juridictionnelle

• Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?, Note pratique, GISTI, 3è éd., décembre 2022 (version 2017 et version octobre 2014)

• Aide juridictionnelle, nouveau guide du Comede

• Fiche "aide juridictionnelle" dans la Note pratique GISTI « Sans papiers mais pas sans droits », 8ème édition, octobre 2023.

• Service-public.fr : AJ et AJ sur formulaire

• FAQ sur le site du CNB

• Formulaire Cerfa Cerfa n° 16146*03
  • ancien formulaires n° 12467*02 "Demande d’aide juridictionnelle" et notice d’utilisation n°51036#04, ancien formulaire Cerfa)
  • Un accès au droit plus simple et facilité ? - Catred)

• réforme à compter du 1er janvier 2021 (décret du 28 déc, arrêté du 30 déc, circulaire du 30 dec.)
  • Aide juridictionnelle : ce qui change en janvier 2021, 4 décembre 2020, DBKM Avocats
  • Réforme de l’AJ 2021 - Fiches pratiques, ministère de la Justice, 12 décembre 2020
  • Informations importantes - réforme de l’aide juridictionnelle - ce qui change au 1er janvier 2021, ministère de la justice (accompagnera le futur cerfa)
  • Tableau comparatif des codes des BAJ (anciens et nouveaux=

• Défenseur des droits, rapport « Les droits fondamentaux des étrangers en France », mai 2016. Rapport : AJ = pp.176-179 - (Synthèse)

B. Réparation

V. Actions et réflexions

A. Aide juridictionnelle

• Accès à l’aide juridictionnelle - Sans papiers mais pas sans droits !, communiqué, 29 mai 2024
  • Les travailleurs sans papiers pourront-ils enfin accéder à l’aide juridictionnelle ? Un grand pas vers le rétablissement de l’égalité, communiqué, 15 novembre 2023, CNT-SO, CFDT, CGT, Fédération SUD – Commerces et services, Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière (FO), Gisti, LDH, SAF
  • Pas de papiers, pas d’avocat : les travailleurs sans papiers seront-ils toujours privés de l’aide juridictionnelle ?, communiqué inter-associatif, 20 avril 2023

• L’accès à la justice via l’aide juridictionnelle : un combat sans fin, Flore Tercero et Julie Broca, Plein droit n°136, mars 2023

B. Réparation

• sur la CIVI (ainsi que la réparation du préjudice subi devant le juge pénal et les Prud’hommes) voir aussi le développement dans cette note pratique Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères, octobre 2024

• Indemnisation des victimes d’infractions, note pratique, AFVS, Gisti, Décembre 2011, périmé - voir note d’actualisation (Depuis le 5 août 2013, la victime étrangère d’une infraction a accès au dispositif d’indemnisation, même si elle est en situation irrégulière, à condition que l’infraction ait été commise en France.)