Protection sociale /
Aide juridictionnelle

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (article 3 = exigence régularité du séjour - sauf dérogations : mineurs, mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, faisan l’objet de certaines mesures prévues par l’article 515-9 du code civil ou par le Ceseda, ainsi que, à titre exceptionnel, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès) - condition abrogée par décision du conseil constitutionnel du 28 mail 2024 - voir jurisprudence ci-dessous)

Réforme 2021 (voir aussi Circulaire du 30 décembre 2020)
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

Note du ministère de la justice du 30 décembre 2013 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2014 (BOMJ n°2014-01 du 31 janvier 2014)

Circulaire du 6 juin 2003 relative à la simplification et l’harmonisation de l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle. Nature des ressources à prendre en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle. Admission à l’aide juridictionnelle en matière de défense des mineurs (BOMJ n°90, 1 avril - 30 juin 2003) (à noter : « il n’y a pas lieu d’ajouter aux différentes ressources dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, l’avantage en nature que représente l’hébergement gratuit, temporaire ou non » : face à certains BAJ qui valorisent à tort les ressources des personnes qui ont donné leur adresse pour que le demandeur reçoive son courrier ou qui l’hébergent alors qu’il n’y a aucune mise en commun des ressources)

Circulaire du 20 juin 2017 présentant certaines dispositions du décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (pdf)

Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018 (pdf)

Circulaire du 11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale et du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique - pdf

(non mise à jour depuis 2017 - voir la note pratique du GISTI)

CA Versailles, 8 octobre 2013, n°RGC 13/06330 (annulation de rejet BAJ pour absence d’avis d’impôt et justificatifs de ressources, après avoir constaté l’incapacité des personnes de les produire et leur conditions de vie extrêmement précaires / + confirme absence de condition de régularité pour citoyen UE)

CA Douai, 16 octobre 2014, RG n°14-00891 (annulation de rejet BAJ pour "dossier vide" - absence d’avis d’impôt et/ou justificatifs de ressources, alors que le dossier compte une attestation d’une association "justifiant l’absence de ressources du demandeur et qui remplace à suffisance les pièces habituellement réclamées.." + droit d’accès à un tribunal -art 6-1 CESDH) (dans le même sens : CA Douai, 17 juillet 2014 ; CAA Versailles, 1er avril 2014)

CAA Versailles, février 2014, n°CAA 14VE00148 (idem n°CAA 14VE00149) ; 24 juin 2014, n°CAA 14VE01464, n°CAA 14VE01464 ; 25 juin 2014,n°CAA 14VE01468 (annulation rejet AJ pour absence de pièces justificatives, après avoir constaté précarité et ressources modestes)

CA Paris, 4 mars 2014, n°RGC 13/23217 (annule refus BAJ constatant absence de ressources)

Conseil d’État, 25 février 2015, 375215 (Afin d’assurer à Mme le bénéfice effectif du droit [à l’AJ], il appartenait [à la CCAS] de surseoir à statuer en mettant l’avocat désigné pour la représenter en demeure d’accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombaient et en portant sa carence à la connaissance de la requérante, afin de la mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant. Dès lors, en réglant immédiatement le litige, la Commission centrale d’aide sociale a entaché sa décision d’irrégularité)

CAA Paris, 19 février 2016, n°CAA 16PA00202 (annule refus par BAJ pour absence de présentation de l’avis d’impôt)

CAA Nantes, 22 avril 2016, n° 15NT01780 (une demande d’AJ faite dans le délai de recours contentieux n’a pas pour effet d’interrompre le délai pour former un recours administratif préalable obligatoire)