Protection sociale /
Déposer plainte + violences faites aux femmes


I.Textes internationaux

  • Convention d’Istanbul (convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014) (articles 4.3, 59, 60)

II.Textes législatifs et réglementaires

  • L.316-1 à 316-4 Ceseda (parcours de Sortie de la Prostitution) - "Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection" remplacé à c. 1er mai 2021 par L. 425-1 à L425-5 et L425-6 à L425-8 ("Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution" + "Etranger placé sous ordonnance de protection") :
    • Admission au séjour des victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme (dispositions introduites par art 5 et 8 de la Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui crée aussi l’Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) (article 5) : voir la page "aide sociale" - article L121-9 CASF)
    • L.316-1 : carte " vie privée et familiale " désormais de plein droit si dépôt de plainte contre une personne pour faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou témoignage dans une procédure pénale pour ces mêmes infractions (davantage en conformité avec dir. 2004/81 du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes) (remplacé par L425-1 à -3. à c. du 1er mai 2021 )
    • L316-1-1 (l’étrangère engagée dans un parcours de sortie de la prostitution « peut » se voir délivrer une APS d’une durée minimale de 6 mois avec autorisation de travail si fin de l’activité de prostitution et engagée dans parcours de sortie de la prostitution) (remplacé par L.425-4 à c. du 1er mai 2021)
    • Admission au séjour personne placée sous ordonnance de protection
    • L.316-3 : délivrance et renouvellement titre de séjour en cas de violences conjugales pour des femmes sous ordonnance de protection ou menace mariage forcé ("ordonnance de protection" qui peut être demandée au TGI si menace, violence, menace de mariage forcé) (remplacé par L425-6 à L425-8 )
    • L.316-4 : délivrance d’une carte de résident en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences (L425-8 à c. 1r mai 2021)
  • L. 313-12 et L. 431-2 Ceseda : droit au séjour des conjointes de Français et des personnes entrées par regroupement familial (droit au maintien du séjour régulier si violences mais renouvellement discrétionnaire par l’administration...)
  • L.314-5-1 Ceseda (pas de retrait de la carte de résident délivré en vertu de L.314-9 3° - conjoint de Français - si communauté de vie rompue en raison de violences)

III.Circulaires

  • Note d’information du 19 mai 2015 relative aux conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme (Bulletin Officiel du Ministère de l’Intérieur, 15 juin 2015, n°2015-6)

IV.Jurisprudence

- à compléter

  • TGI Meaux, JLD, Ord., 11 juillet 2006, n° 06/01469.
  • TGI de Marseille, 11 juillet 2006, n° 1079/0
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2016, n° 391489 ( titre de séjour - Algérienne victime de violences conjugales : « si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 313-12 [...], il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation  » - AJDA 2016 p.1371)
  • CAA Douai, 6 octobre 2016 n° 16DA00340 (Le préfet ne peut refuser de renouveler une CST VPF sans prendre en compte les violences conjugales à l’origine de la rupture de la vie commune - AJDA 2017 p.89)
  • CEDH, arrêt n°17496/19 du 3 septembre 2020, Levchuk contre Ukraine (méconnaissance par l’Etat de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales - article 8 CESH)

V. Documents et ressources

  • Sabine Corneloup et Anselm Zölls, L’étranger prostitué en droit français : une protection en demi-teinte, revue de droit sanitaire et social (RDSS), 2019 p.85
  • Observations de la LDH devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes - 64ème session - 4/22 juillet 2016 (accès à un titre de séjour : pp.2-3)

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Dernier ajout : mercredi 21 avril 2021, 14:56
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