Protection sociale /
Déposer plainte + violences faites aux femmes


  1. Textes internationaux
  2. Textes législatifs et réglementaires
  3. Circulaires
  4. Jurisprudence
  5. Documents et ressources
  6. Divers : réflexions, articles, rapports

I.Textes internationaux

  • Convention d’Istanbul (convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014)
    • articles 4.3 (protection les droits des victimes sans discrimination) 59 (statut de résident, droit au séjour), 60 (Demandes d’asile fondées sur le genre)
    • articles 18-4 (« fourniture de services ne doit pas dépendre de la volonté des victimes d’engager des poursuites »), (« information dans une langue qu’elles comprennent »), 23 (« accès équitable à de telles solutions d’hébergement pour toutes lesvictimes (…) y compris les femmes migrantes, … »), 56 (« interprètes indépendants et compétents »), 57 (droit des victimes à une assistance juridique et à une aide juridique gratuite)

II.Textes législatifs et réglementaires

  • article 15-3 du Code de Procédure Pénale (la police est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale)
  • article 15-3-2 (possibilité de demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement en cas de plainte contre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ou ex) (nb : ça me marche pas bien, il faut une décision du procureur, que les policiers suivent, etc. - il y a d’autres dispositions comme l’interdiction d’approcher ou le téléphone grand danger)
  • article 515-9 du Code civil : délivrance en urgence d’une ordonnance de protection par le JAF), non conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable (art 515-10, non conditionné à la régularité du séjour et uniquement dès lors "qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés" (art 515.11)
  • articles 227-4-2 et -3 du Code pénal : l’ordonnance de protection s’accompagne d’une série d’interdictions (de se rendre dans certains lieux, de rencontrer la victime ou de se rapprocher d’elle… ) ou obligations (prise en charge sanitaire ou psychologique) dont le non-respect est puni par la loi.
  • article 513-13 du code civil : une ordonnance de protection peut aussi être délivrée en urgence à une personne majeure menacée de mariage forcé

Ceseda / droit au séjour

  • R. 233-9 Ceseda (membre de famille ressortissante d’état tiers mariée à citoyen UE/EEE :"Les ressortissants de pays tiers (...) admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes (…) c) lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu’il a subies » = transposition de la directive 2004/38 - voir cette page sur droit au séjour citoyens UE/EEE et membres de familles)
  • L 424-7 Ceseda (pas de retrait de la carte de résident (...) lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales).
  • Admission au séjour personne placée sous ordonnance de protection
    • L425-6 à L425-8 (ex L.316-3) : délivrance et renouvellement titre de séjour en cas de violences conjugales pour des femmes sous ordonnance de protection ou menace mariage forcé (si plainte contre l’auteur des faits, renouvellement de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection)
    • L425-8 (ex L.316-4) : délivrance d’une carte de résident en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences
  • Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
    • L425-1 à L425-5 (dispositions introduites par art 5 et 8 de la Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui crée aussi l’Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) (article 5) : voir la page "aide sociale" - article L121-9 CASF) dont :
    • L425-1 à -3 (ex L.316-1) : carte " vie privée et familiale " désormais de plein droit si dépôt de plainte contre une personne pour faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou témoignage dans une procédure pénale pour ces mêmes infractions (davantage en conformité avec dir. 2004/81 du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes)
    • L.425-4 (ex L316-1-1) (l’étrangère engagée dans un parcours de sortie de la prostitution « peut » se voir délivrer une APS d’une durée minimale de 6 mois avec autorisation de travail si fin de l’activité de prostitution et engagée dans parcours de sortie de la prostitution)
  • L423-3 et suivant (ex L. 313-12) et L423-17 et -18 (ex L. 431-2) : droit au séjour des conjointes de Français et des personnes entrées par regroupement familial (droit au maintien du séjour régulier si violences mais renouvellement discrétionnaire par l’administration...)
  • L423-6 Ceseda (ex L.314-5-1) Ceseda (la carte de résident délivré en vertu de L. 413-7 (ex L.314-9 3°) au conjoint de Français, qui peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage, ne peut l’être si la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales, ou de décès du conjoint)

III.Circulaires

  • Instruction IOCL1124524C du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
  • Note d’information du 19 mai 2015 relative aux conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme (Bulletin Officiel du Ministère de l’Intérieur, 15 juin 2015, n°2015-6)

IV.Jurisprudence

- à compléter

Pour des jurisprudences actualisées et organisées par thématique, consulter le site "De quel Droit" (rechercher à « violence conjugale »)

  • TGI Meaux, JLD, Ord., 11 juillet 2006, n° 06/01469.
  • TGI de Marseille, 11 juillet 2006, n° 1079/0
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2016, n° 391489 ( titre de séjour - Algérienne victime de violences conjugales : « si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 313-12 [...], il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation  » - AJDA 2016 p.1371)
  • CAA Douai, 6 octobre 2016 n° 16DA00340 (Le préfet ne peut refuser de renouveler une CST VPF sans prendre en compte les violences conjugales à l’origine de la rupture de la vie commune - AJDA 2017 p.89)
  • CEDH, arrêt n°17496/19 du 3 septembre 2020, Levchuk contre Ukraine (méconnaissance par l’Etat de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales - article 8 CESH)

V. Documents et ressources

  • Women for Women France - site mutilingues violences sexuelles ou intrafamiliales
    • Lettre avec le logo de la gendarmerie et de la police nationale pour faciliter l’accès au commissariat et au dépôt de plainte pour toute personne souhaitant déposer plainte pour violences sexuelles ou intrafamiliales ne parlant pas français.

VI. Divers : réflexions, articles, rapports

  • Rapport d’évaluation du collectif d’associations spécialisées remis au GREVIO le 24 juin 2024, Évaluation de la FRANCE sur la mise en oeuvre de la Convention d’Istanbul de lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique (sur les réponses insuffisantes des autorités françaises sont insuffisantes pour se conformer aux prescriptions de la Convention d’Istanbul)
  • Sabine Corneloup et Anselm Zölls, L’étranger prostitué en droit français : une protection en demi-teinte, revue de droit sanitaire et social (RDSS), 2019 p.85
  • Observations de la LDH devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes - 64ème session - 4/22 juillet 2016 (accès à un titre de séjour : pp.2-3)

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Dernier ajout : mercredi 14 août 2024, 15:13
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