Protection sociale /
Droit à la formation - stages en entreprises - alternance

A compléter et mettre à jour

Voir aussi les pages

  • Nouvel article L.114-1 du code de l’éducation = principe de l’obligation de formation entre 16 et 18 ans (art 15 loi pour une école de la confiance}}), soit au delà de l’obligation d’instruction jusqu’à 16 ans.
  • Décision 2019-302 du 23 décembre 2019 relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la formation (pdf)

Apprentissage / alternance

  • Défenseur des droits, Décision 2020-085 du 31 mars 2020 (pdf) relative à la prise d’acte d’un règlement amiable, intervenu au sujet de l’autorisation de travail nécessaire à la conclusion d’un contrat d’apprentissage par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale

Stages en entreprises (pas de condition de régularité du séjour)

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Dernier ajout : lundi 15 juin 2020, 22:29
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