Protection sociale /
Droit à la formation - stages en entreprises - alternance

A compléter et mettre à jour

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  • Nouvel article L.114-1 du code de l’éducation = principe de l’obligation de formation entre 16 et 18 ans (art 15 loi pour une école de la confiance}}), soit au delà de l’obligation d’instruction jusqu’à 16 ans.

Apprentissage / alternance

Stages en entreprises (pas de condition de régularité du séjour)

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Dernier ajout : mercredi 24 juillet 2019, 14:12
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