Protection sociale /
Transports - réduction tarifaire - carte famille nombreuse Pass Navigo 

I. Droit à la réduction tarifaire dans le transports collectifs : textes et généralités

• article L. 1113-1 code des transports (ex art 123 loi SRU de 2000) (pas de condition de régularité, une condition de ressources - avoir des ressources sous le plafond CMU-C ou AME, et "la réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager"). (voir aussi jurisprudences ci-dessous au II. Actions face à la suppression en Île-de-France de la réduction pour les bénéficiaires de l’AME)

• Voir fiche dans la Note pratique GISTI « Sans papiers mais pas sans droits », 8ème édition, octobre 2023.

• Conseil d’Etat, 6 février 2004, 255111, publié au Lebon (contre le Stif : eu égard à la place importante des forfaits dans l’utilisation des transports en commun, la réduction ne peut être limité à la vente de tickets ou carnets de tickets)

• La tarification sociale dans les transports urbains - La mise en oeuvre de l’article 123 de la loi SRU, IGAS, rapport n°2006 - pdf (rapport rappelant que les bénéficiaires de l’AME sont éligibles : page 3 du résumé et pages 3, 7, 9, 11, 20, 29 du rapport)

II. Actions en Île-de-France - réduction pour les bénéficiaires de l’AME

(du plus récent au plus ancien)

• Le remboursement Navigo c’est maintenant !, 18 février 2021, collectif Mobilité pour tous et toutes, mode d’emploi et vidéo d’information et de sensibilisation (en 6 langues Français, Anglais, Russe, Ourdou, Bangla, Arabe)

• Mode d’emploi "REMBOURSEMENT DU PASS NAVIGO POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE L’AME", 18 septembre 2020, Cimade et Collectif mobilité pour tous et toutes (affichette)
• Ile-de-France Mobilités, Remboursement pour les bénéficiaires de l’AME sur la période novembre 2018 - juin 2020 (opération de remboursement valable de septembre 2020 à fin Mars 2021 - remboursement de 75% pour ceux n’ayant bénéficié d’aucune réduction ou 25% pour ceux qui avaient déjà obtenu 50%) (Formulaire de demande de remboursement pour les bénéficiaires de l’AME sur la période novembre 2018 – juin 2020)

• Ile-de-France Mobilités, Délibération n°2020/188, 10 juin 2020 (réduction limitée à 50% pour étrangers en situation irrégulière avec AME contre 75% pour les bénéficiaires C2S sans contribution)

• Pécresse a-t-elle perdu sa bataille contre les tarifs réduits des sans-papiers dans les transports ?, Pauline Moullot, Libération, 10 juin 2020
  • communication d’Act Up Paris, 5 mai 2018 (La présidente de la région a poursuivi pour diffamation, perdu au tribunal le 21 mai 2021 et renoncé à faire appel)

• Les condamnations contre les décisions discriminatoires d’Ile-de-France mobilités et Valérie Pécresse s’accumulent, communiqué, 15 avril 2020
  • TA Paris, 10 avril 2020, n°1816041/6-2 et 1816172/6-2 (nouvelle condamnation d’IDF Mobilités - annulation de la délibération du 11 juillet 2018)

• Exclusion des bénéficiaires de l’AME de la réduction dans les transports en Île-de-France. Les pratiques discriminatoires d’Île-de-France mobilités et de Valérie Pécresse une nouvelle fois condamnées par la justice, communiqué interassociatif, 11 octobre 2019
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2019, n°423937 pdf

• 115 000 « clandestins » bénéficient-ils du demi-tarif sur les transports d’Ile-de-France ?, Libération, 30 septembre 2019

• modalités de réduction de 50% pour les bénéficiaires de l’AME à c. de sept 2019sur le site de solidarité transport

• Transports : la droite revient à la charge sur les aides aux bénéficiaires de l’AME, Libération, 5 juin 2019

• Navigo : demandez le remboursement !, 16 avril 2019

• Remboursement du Pass Navigo pour les bénéficiaires de l’AME : des permanences pour les sans-papiers, avril 2019

• Réduction tarifaire pour les bénéficiaires de l’AME depuis le 1er novembre 2018, mais limité à 50% : voir explication sur "solidarité transport"

• Remboursement pour les bénéficiaires de l’AME sur la période mars 2016 – octobre 2018 (Les bénéficiaires de l’AME peuvent se faire rembourser à 75% les PASS NAVIGO achetés entre mars 2016 et octobre 2018. Les modalités de remboursement relativement simples)

• Actions de Mme Pécresse contre les sans papiers et Act-up Paris : communiqués d’Act-up Paris
  • 5 octobre 2018 Quand Mme Pécresse veut instrumentaliser le prétoire pour faire taire Act Up-Paris
  • 15 avril 2019 : « ne pas rétablir une réduction de 75% pour les étrangers en situation irrégulière […] j’assume totalement. » V. Pécresse, 07/09/2018

• Manifestation devant le Conseil Régional d’Île-de-France pour le rétablissement de la solidarité transport à 75% pour les Sans-papiers, Communiqué ducollectif « Mobilité pour tous et toutes ! », 7 décembre 2018

• "Tarification Solidarité transport : sous quelles conditions, à quel tarif et pour qui ?", Mémo réalisé par Dom’Asile, 7 novembre 2018, (+ note interne sncf, 9 Novembre 2018) - carte de réduction 50% AME (à présenter en même temps que la carte AME

• "Ile-de-France Mobilités met en place une usine à gaz pour empêcher les personnes sans papiers précaires d’accéder aux réductions tarifaires dans les transports", communiqué collectif "Mobilité pour tous et toutes !", 31 octobre 2018

• "Pécresse va-t-elle faire payer par le contribuable sa plainte contre Act Up Paris ?", Libération, checknews, 18 octobre 2018

• Valérie Pécresse, le Conseil d’Administration d’IDF Mobilités et la Région IDF encore et toujours dans l’illégalité !, Communiqué interassociatif, 16 juillet 2018 (avec liens vers la nouvelle délibération et le nouveau rapport de IDF mobilités)

• Cour administrative d’appel de Paris, 6 juillet 2018, n°18PA00497, n°18PA00494 ("en ajoutant une condition qui n’est pas prévue par la loi pour exclure de cette réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat, Ile de France Mobilité a dès lors commis une erreur de droit...")

• "Pécresse en passe d’être de nouveau condamnée pour avoir exclu les sans-papiers des aides aux transports", Le Monde, 29 juin 2018. Voir aussi "Passe Navigo en Ile-de-France : les exagérations à droite sur les « clandestins » et la « gratuité »", Le Monde, 1er février 2018

• "Est-il vrai que Valérie Pécresse refuse depuis janvier d’appliquer une décision de justice sur les réductions dans les transports pour les sans papiers ?", Libération, checknews, 15 mai 2018 (voir aussi "Les transports sont-ils gratuit pour les migrants comme l’affirme Marine Le Pen ?", 1 février 2018

• Pass Navigo : les associations pressent la région IDF de respecter la loi, Seronet, 12 avril 2018

• Exclusion des sans-papiers précaires du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports : la justice condamne une mesure discriminatoire, communiqué de presse interassociatif, 26 janvier 2018 (communiqué de la Région)

• • TA Paris, 25 janvier 2018, n°1605926/6-2 et 1605956/6-2 (Considérant (...) que (...) l’article L. 1113-1 du code des transports ne subordonnent le bénéfice de la réduction tarifaire dans les transports qu’à la seule condition de disposer de ressources égales ou inférieures au plafond (...), qu’elles ne posent pas de conditions supplémentaires selon lesquelles le bénéfice de cette réduction tarifaire serait, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, réservé aux personnes en situation régulière bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ; qu’ainsi, en excluant de la réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’Etat, le STIF a commis une erreur de droit" (communiqué du TA Paris)
  • Articles de presse : La justice annule la suppression de l’aide au transport pour les sans-papiers (L’Express)

• Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME, 15 avril 2016. Affaire n°1605926
  • Requête devant le TA, 15 avril 2016
  • Réplique des requérants (au mémoire du STIF), 4 janvier 2017
  • Observations du défenseur des droits, décision n°2017-284, 5 décembre 2017 (commentaire site DDD)
  • voir aussi cette page contentieux Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME

• Non à la fin du forfait solidarité transport pour les précaires sans-papiers !, Gisti, communiqué, 16 février 2016

• Pour le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), toutes les personnes pauvres ne se valent pas, communiqué collectif, 15 mars 2016

• Comité des familles : communiqué du 28 janvier 2016, avec les réactions en date du 4 février 2016, compte-rendu d’une émission radio du 3 mai 2016

III. Actions pour le droit à la mobilité - autres régions/villes - demandeurs d’asile/réfugiés

(à compléter)

• Liste des Autorités Organisatrices de la Mobilité
• réductions de TER selon les régions
• Voir aussi rubrique "gratuité" ci-dessous

Marseille

• Victoire : des habitants de Marseille obtiennent 50% de réduction sur les transports, 23 novembre 2021 (« Mobilité pour toutes et tous ! » dans la métropole Aix-Marseille)

Lyon

• TCL/sytral
  • Abonnement solidaire gratuit Sytral 2021 (pour bénéficiaires RSA, ASPA, ASI, demandeurs d’asile, demandeur de titres de séjour)
  • Abonnement « solidaire » réduit à 10 euros par mois pour d’autres catégories dont bénéficiaires CMU-C/CSS et l’AME

Rhônes-Alpes

• Wauquiez offre-t-il le transport gratuit aux sans-papiers dans sa région ?, Libération, Checknews, Pauline Moullot, 26 avril 2019

Bordeaux

• La tarification solidaire des transports fait une entrée en service fracassante à Bordeaux Métropole, Rue89Bordeaux, 2 septembre 2021 (extension de la tarification solidaire permettra aux bénéficiaires de l’AME et C2S : Avec la tarification solidaire, les transports publics gratuits pour les plus pauvres à Bordeaux Métropole

demandeurs d’asile et réfugiés

• Guerre en Ukraine : « Il faut transporter tous les réfugiés gratuitement » dans les trains français, réclame la CGT-Cheminots, France info, 2 mars 2022 (communiqué CGT Cheminots)

• Pétition pour la gratuité des transports pour les demandeurs d’asile en CADA et CAO (initiative associations de Haute Garonne)

IV. Carte famille nombreuse SNCF

(en construction)

• L.112-1 CASF (avant 2000 = article 20 Code de la famille et de l’aide sociale)

• Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français (toujours en vigueur apparemment)

• informations sur internet :
  • à c. de 2023, demande sur www.carte-familles-nombreuses.gouv.fr ("La carte Familles nombreuses ne sera bientôt plus délivrée par la SNCF", Le Figaro, 8 novembre 2022)
  • page sur service-public.fr,
  • site www.carte-familles-nombreuses.fr,
  • SNCF : notice explicative ; formulaire en ligne ;

Histoire

• Fin de l’exclusion des ressortissants CEE - CJCE, 30 septembre 1975, Cristini, aff. 32/75
• Demande d’abrogation des textes soumettant l’accès à certains emplois et droits à une condition de nationalité, action collective, 9 avril 2001 (carte famille nombreuse ici) - Emplois et droits soumis à une condition de nationalité en 2001
• Carte famille nombreuse - La discrimination en guise de politique d’intégration des familles étrangères ?, communiqué, 26 juin 2006
• Pas de condition de nationalité pour la carte SNCF « famille nombreuse » - La HALDE reconnaît le caractère discriminatoire de l’exigence de la citoyenneté européenne ou d’une ancienne colonie, communiqué, 19 octobre 2006

V. Gratuité dans les transports

• « L’idée de la gratuité des transports publics fait son chemin dans l’Union européenne », Le Monde, 25 janvier 2024

• Transports gratuits à Montpellier : une promesse séduisante mais risquée, Les Echos, 28 novembre 2023

• La gratuité des transports en commun : une idée payante, Philippe Duffau, 18 juin 2023

• Gratuité des transports : comprendre un débat aux multiples enjeux, The Conversation, 17 mai 2022

• Adorée ou détestée, la gratuité des transports mérite mieux, Vanessa Delevoye, AOC, 3 mai 2022

• Transports en commun : lutte pour l’extension du domaine de la gratuité, Guillaume Allègre, 25 mai 2021

• L’effet limité de la gratuité des transports en commun sur la pression automobile, avril 2022 (texte défavorable)

• 10 questions sur la gratuité des transports en commun, Alternatives économiques, 17/08/2020

• Le Luxembourg met en place les transports publics gratuits, Euractiv, 2 mars 2020

• Appel national pour la gratuité des transports publics locaux, Mediapart, 12 septembre 2019

• À Dunkerque, les bus gratuits cartonnent : « Je redécouvre la ville », Europe 1 économie, 7 septembre 2019

• Observatoire des villes du transport gratuit
  • "Dunkerque : le bus gratuit séduit les automobilistes", 5 juin 2019 (résumé d’une étude)
  • Dunkerque : la gratuité des transports en commun est un succès, France Info, 11 juin 2019

• Les transports en commun gratuits, ça roule !, Reporterre, 13 mai 2019

• La gratuité des transports publics, une politique urbaine au-delà de la justice sociale, Entretien avec Henri Briche, Urbanités, 18 février 2019 (pdf)

• Quelle tarification des infrastructures de transport, Corinne Blanquart L’économie politique n°76, octobre 2017

• La gratuité des transports à Paris - Rapport sur les transports publics à Paris - rapport POUR UN BIG BANG DE LA TARIFICATION DES TRANSPORTS DANS LE GRAND PARIS (annexe) - janvier 2019 (+ Etude sur la gratuité des transports en commun à Paris ou version LIEPP - pdf)

• Sur les réseaux de transports collectifs entièrement gratuits en France - également "Niort devient la plus grosse agglomération à proposer la gratuité des transports en commun", Le Monde, 1er septembre 2017 ; "Transports publics : une trentaine de villes ont fait le choix de la gratuité", Le Monde, 18 juillet 2017

• Assemblée nationale, Proposition de loi visant à encourager la gratuité des transports collectifs urbains et périurbains, n° 1242 , mercredi 19 septembre 2018