Circulaire du 2 mai 2005 n°NOR : INTD0500053C
Modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l’âge de 18 ans, et ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire de placement en structure d’accueil.

>> Voir en ligne : pdf/norintd0500053c.pdf

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 14:58
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