CEDH, 8 décembre 1981, X c/ RFA, n°9478/81
Pour apprécier si l’expulsion d’un étranger porte atteinte à la CEDH, la cour examine la possibilité pour les membres de la famille de l’expulsée de l’accompagner, l’existence de liens familiaux dans son pays d’origine, ainsi que l’existence ou non de liens noués dans le pays d’accueil.

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Dernier ajout : mercredi 31 juillet 2013, 16:19
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