CE, 25 juin 2003, n°257835
Suite au refus du préfet de renouveler leur titre de séjour, deux jeunes doivent solliciter une autorisation provisoire de séjour. A l’audience, l’administration précise qu’elle est prête à leur délivrer des titres de séjour et s’abstiendra de toute mesure de RAF durant l’instruction de leur dossier.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 15:00
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