CE, 25 juin 2003, n°257835
Suite au refus du préfet de renouveler leur titre de séjour, deux jeunes doivent solliciter une autorisation provisoire de séjour. A l’audience, l’administration précise qu’elle est prête à leur délivrer des titres de séjour et s’abstiendra de toute mesure de RAF durant l’instruction de leur dossier.