CE, 30 juin 2000, n°199336
Le ministre de l’Intérieur est incompétent pour exiger dans une circulaire une justification mois par mois du séjour du jeune étranger en vue de la délivrance d’une carte de séjour.

Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 15:03
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