Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004
portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
NOR : JUS/C/0420812/D 

>> Voir en ligne : pdf/norjusc0420812d.pdf


Extraits : Section 2 - La déclaration conjointe de choix de nom de l’enfant devenu français
(PDF, 61.3 ko)

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Dernier ajout : dimanche 25 janvier 2009, 14:06
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