Circulaire DPM/NAT n° 2004-600 du 14 décembre 2004
relative aux conditions d’applica­tion de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
NOR : SAN/N/04/30731/C 

>> Voir en ligne : pdf/norsann0430731c.pdf


Incidences de la modification des art. 311-21 et 311-22 du code civil par les art. 2 et 3 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille sur la constitution et l’instruction des dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française.
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/3 p. 271-272
(PDF, 110.4 ko)

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Dernier ajout : lundi 26 janvier 2009, 08:37
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