Circulaire du 24 août 2011
Contrôle de la condition d’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française.
NOR : IOC/N/11/14306/C 

Contrôle d’assimilation

>> Voir en ligne : pdf/noriocn111430c.pdf


Publiée sur le site du Premier ministre le 30 août 2011 dans la rubrique immigration
(PDF, 395.4 ko)

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Dernier ajout : vendredi 2 septembre 2011, 18:09
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