Arrêté du 1er septembre 2011
pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOC/L/11/21814/A

CRA

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Modifie l’arrêté du 30 mars 2011

Tous les CRA sont désormais sous la surveillance de la police nationale. La gendarmerie vient de perdre les deux derniers qu’elle conservait à Perpignan et dans le Bas-Rhin.

Dernier ajout : lundi 5 septembre 2011, 18:15

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Arrêté du 1er septembre 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile NOR : IOC/L/11/21814/A

Arrêté du 1er septembre 2011
pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOC/L/11/21814/A