Décret n° 2015-108 du 2 février 2015
relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : INT/V/14/26025/D 

Tests linguistiques

>> Voir en ligne : pdf/decret_norintv1426025d.pdf

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Dernier ajout : mercredi 4 février 2015, 20:19
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