Protection sociale /
Interruption volontaire de grossesse (IVG) - avortement


I. Documents et liens pratiques

II. Constitution et textes internationaux

  • CEDH, 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, n°27617/04 (les Etats sont libres de reconnaître ou non un droit à l’avortement, mais ce droit doit avoir sa plein effectivité dès lors qu’il est protégé au plan interne) (voir ce commentaire de Nicolas Hervieu)

III. Textes législatifs et réglementaires

  • L.6111-1-1 code de la santé publique : les PASS qui font partie intégrante des missions du service public hospitalier (L6112-1) doivent, depuis la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, comprendre des permanences d’orthogénie (dont IVG) (sur les PASS voir aussi circulaire DGOS/R4 n°2013-246 du 18 juin 2013 et ASH n°2964 du 10 juin 2016 - Les droits des personnes démunies)
  • Prise en charge des frais
    • Principe de prise en charge intégrale : L.2214-1 CSP
    • Prise en charge par l’assurance maladie (idem pour l’AME, avec dispense d’avance des frais, via L. 251-2 2° CASF) : L160-8 4°, L.160-14 20°, R160-17 4°, (L325-1 et D325-1 CSS : AM complémentaire obligatoire Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)
    • Prise en charge garantissant anonymat si IVG sur mineure sans consentement parental (tel que prévu par le 3ème alinéa art L. 2212-7 CSP) ; L132-1, D.132-1 à D.132-5 CSS (issus du Décret n° 2002‐799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental - voir Circulaire CNAMTS 49‐2003)
    • Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse (mettant en œuvre le remboursement à 100% de tout le parcours IVG - l’acte d’IVG lui même était déjà remboursé à 100% depuis 2013, mais plusieurs actes nécessaires du parcours n’étaient pas remboursés à 100%, tels que consultations, examens de biologie, échographies).
  • ancien article 45-3 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 (tel qu’issu du décret n°93-648 du 26 mars 1993 et abrogé par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005) ("Lorsqu’une demande d’aide médicale concerne exclusivement la prise en charge des frais de soins et d’hospitalisation afférents à une IVG, la décision est dans tous les cas prise par le préfet")

IV. Circulaires

(ordre chronologique : attention, certaines circulaires probablement caduques)

  • Circulaire ministérielle n°4705 du 23 février 1983 pour l’application de la loi n°82.1172 du 31/12/1982 (remboursement par l’assurance maladie)
  • Circulaire CNAM n°2021/86 du 23 décembre 1986 (question 8 : selon lettre du 7 février 1986, nouvelle interprétation depuis loi de 1982, prise en charge des assurées à un régime étranger dans le cadre des accords internationaux... formulation peu claire) mais...
  • Circulaire CNAM n°2287/88 du 27 décembre 1988 (point I : suite à courrier du ministère du 25 mars 1988, prise en charge des femmes assurées par un régime étranger dans le cadre des accords internationaux, mais au nom du respect de l’anonymat, pas de dispense d’avance des frais, paiement direct de l’assurée qui demande ensuite le remboursement à son régime...)
  • Circulaire DAS/RV 3/DSS/SDF n° 97-319 du 29 avril 1997 relative à la gestion par les organismes d’assurance maladie des prises en charge d’interruptions volontaires de grossesse au titre de l’aide médicale Etat ("Compte tenu de l’urgence qui s’attache toujours à ces demandes, les prises en charge d’IVG par l’aide médicale, y compris les prises en charge en opportunité, doivent faire l’objet d’admissions immédiates" " la circulaire n° 83-17 en date du 10 mai 1983 (...) a accepté que les pièces justificatives des ressources ne soient pas exigées des personnes désirant préserver le secret, si la production de ces documents risque de le mettre en péril") (word) + Circulaire CNAM du 20 novembre 1997 (prise en charge des IVG dans le cadre de l’AME)
  • Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000/14 du 10 janvier 2000 relative à l’aide médicale de l’Etat : rappelle que pour une femme sans papiers non éligible à l’AME (ou au DSUV) "les dispositions prévues dans les précédentes circulaires relatives à l’IVG demeurent applicables après le 1er janvier 2000 en ce qui concerne la possibilité, pour l’autorité compétente, de prononcer, indépendamment de la condition de justification des ressources, la prise en charge par l’AME, pour la part non couverte par l’assurance maladie, de toute personne se trouvant en situation de détresse matérielle ou morale et désirant garder l’anonymat" (voir également cette Instruction interne CPAM - IVG pour femmes sans papiers - date et origine exactes inconnues) (bien qu’abrogée par Circulaire 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat - qui elle ne parle pas de l’IVG - , cette circulaire du 10 janvier 2000 est toujours valable s’agissant de cette disposition/interprétation)
  • Circulaire CNAM du 17 janvier 2002 sur la prise en charge sur le FNPEIS de la contraception d’urgence (médicamenteuse) délivrée aux mineures ("La préservation du secret : la déclaration orale de la minorité"..."Dans la mesure où la loi prévoit que la mineure souhaitant bénéficier d’une contraception d’urgence peut garder le secret, le décret d’application limite les modalités de preuve de la minorité de l’intéressée à une simple déclaration orale faite au pharmacien")
  • Circulaire CNAM du 18 janvier 2005 sur les modalités de mise en ouvre des IVG par voie médicamenteuse réalisées par un médecin de ville ("Les mineures non émancipées qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, recueillir le consentement parental préalable, bénéficient de la gratuité des soins et de l’anonymat").
  • Circulaire DHOS/DSS/DGAS no 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (IVG = soin urgent pour éligibilité au DSUV : " Sont également prises en charge les interruptions de grossesse pour motif médical ainsi que les IVG, les conditions de délai régissant l’accès à ces actes donnant un fondement légal à l’urgence de l’intervention")
  • Catalogue des tarifs d’activité médicale et d’activité liés aux soins, AP-HP, version 1 mars 2016 (voir page 3, point 2.3 "Tarifs de prestations facturés aux patients non couverts par un régime d’assurance maladie pour des soins hospitaliers programmés ne relevant pas d’une mission de service public (notamment, patients étrangers)" : forfait IVG augmenté de 30% !)
  • Décision UNCAM du 21 juin 2017 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JO - 12/09/17) (nouvelles cotations des consultations complexes applicables à compter du 1er novembre 2017, dont consultation de contraception et de prévention des MST auprès des jeunes filles de 15 à 18 ans avec la lettre clé CCP)
  • Discours de la ministère de la santé (Mme Agnès Buzyn) le 3 avril 2018 au sénat ("Toutes celles qui le souhaitent doivent pouvoir bénéficier d’une IVG pertinente, sûre et de qualité, quelle que soit leur condition et quel que soit le territoire où elles vivent.", "je veillerai à ce que l’accès à l’IVG demeure toujours possible, dans notre pays, pour toutes les femmes, grâce à une offre accessible, diversifiée et de proximité.", "J’ai une pensée toute particulière pour les jeunes femmes et pour les femmes les plus éloignées de notre système de santé. Toutes doivent pouvoir, en toute confiance, accéder à leurs droits.", "Nous revient la responsabilité de maintenir cette lumière par des actions concrètes qui facilitent et harmonisent sur notre territoire une accessibilité effective au droit fondamental qu’est le droit à l’interruption volontaire de grossesse.")
  • Instructions n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants (prise charge frais de santé pp.5-9 - le DSUV inclut "tous les soins de la femme enceinte et du nouveau-né, notamment les examens de prévention réalisés durant et après la grossesse et l’accouchement, ainsi que les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical)" + possibilités attestation sur l’honneur de l’hôpital pour identité, résidence, adresse-domicile)

V. Actions et réflexions

Histoire

  • L’article 4 de la loi du 17 janvier 1975 ("loi Veil") (à l’article L. 162-11 du Code de la santé publique) exigeant une régulière de séjour de plus de trois mois (voir cette page du JO du 18 janvier 1975 - 1ère page). Condition de régularité confirmée par décret 75-354 du 13 mai 1975 (sauf mineure, mais alors 3 mois d’antériorité de résidence exigée...) et son arrêté d’application (liste) du même jour (complété par un arrêté du 7 janvier 1981). Cette exclusion de l’IVG des femmes sans papiers a été supprimée, suite à une campagne (voir ci-dessous), par la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
  • Vieilles publications du Gisti (voir aussi la rubrique "Histoire" de la page "maladie")
    • Santé et protection sociale des étrangers, partie 1 - partie 2, novembre 1981
    • Santé et protection sociale des étrangers, partie 1 - partie 2, 2ème édition, avril 1982

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Dernier ajout : vendredi 31 août 2018, 16:28
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