Arrêté du 3 janvier 1994
modifiant l’arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français
NOR : INT/D/94/00109/A 

Visas de transit

>> Voir en ligne : pdf/norintd9400109a.pdf

(PDF, 44.9 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 11 août 2008, 21:16
URL de cette page : www.gisti.org/article1180