Arrêté du 3 janvier 1994
modifiant l’arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français
NOR : INT/D/94/00109/A
Visas de transit
>> Voir en ligne : pdf/norintd9400109a.pdf
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