Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008
relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
NOR : MAE/F/08/22198/D

Compétence du ministre de l’immigration pour la délivrance des visas

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Dernier ajout : vendredi 5 décembre 2008, 14:23

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