Décret n° 2009-1483 du 1er décembre 2009
relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises
NOR : IMI/K/09/20232/D  

Fichier des refus d’entrée

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : lundi 21 décembre 2009, 15:59
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