Arrêté du 22 août 2001
portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
NOR : MAE/F/01/10052/A 

>> Voir en ligne : pdf/normaef0110052a-3.pdf

(PDF, 117.3 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 13 décembre 2009, 14:07
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1787