Arrêté du 22 août 2001
portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
NOR : MAE/F/01/10052/A 

>> Voir en ligne : pdf/normaef0110052a-3.pdf

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Dernier ajout : dimanche 13 décembre 2009, 14:07
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