Décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006
relatif à la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/D/06/00228/D (JO du 30 août 2005)

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !