Circulaire du 11 octobre 1999
relative à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière
NOR : INT/D/99/00207/C (publiée au BOMI) Ministre de l’Intérieur aux préfets 

>> Voir en ligne : pdf/norintd9900207c.pdf


Dans cette circulaire, le ministre de l’intérieur rappelle que l’opération de régularisation organisée en 1997 ayant produit tous ses effets, les étrangers qui se trouvent aujourd’hui en situation irrégulière doivent être effectivement éloignés. Sont détaillées les procédures à respecter à chaque « séquence » de l’éloignement (interpellation, identification, relations avec les consulats étrangers, procédures juridictionnelles, rétention et transfert des étrangers, exécution matérielle de l’éloignement).

Cette circulaire a fait l’objet d’un recours en annulation partielle du Gisti devant le Conseil d’État.

Voir le dossier complet, qui comporte également :

Voir également le dossier de presse, qui donne les réactions des associations et de la coordination nationale, ainsi que les papiers parus dans la presse.

(PDF, 157.6 ko)

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Dernier ajout : mercredi 17 décembre 2008, 14:46
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