Circulaire interministérielle du 4 novembre 1998
relative au contrat de réinsertion dans le pays d’origine (RPO) proposé à certaines catégories d’étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire NOR : INT/D/97/00104/C du ministère de l’intérieur du 24 juin 1997 (circulaire de régularisation)
NOR : MESC/98/11159/C (JO du 5 novembre 1998)